Cass., 13 mai 2026, n° 23-19.087
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Texte de la décision
COMM.
AX
COUR DE CASSATION
Arrêt du 13 mai 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10191 F
Pourvoi n° X 23-19.087
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 MAI 2026
La société Alphatech, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 23-19.087 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2023 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Naturivia, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à M. [N] [R],
3°/ à Mme [Q] [X], épouse [R],
tous deux domiciliés, [Adresse 3],
4°/ à la société Inovea, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Comte, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Alphatech, de la SELAS Froger & Zajdela, avocat des sociétés Naturivia et Inovea, de M. et Mme [R], après débats en l'audience publique du 17 mars 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Comte, conseillère référendaire rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Sara, greffière de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Alphatech aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Alphatech et la condamne à payer à la société Naturivia, M. [R], Mme [R] et la société Inovea la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le treize mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par le président, la conseillère référendaire rapporteure et Mme Labat, greffière de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile.
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