Cass., 13 mai 2026, n° 24-12.653

CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 13 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10449 F

Pourvoi n° Z 24-12.653

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026

1°/ Mme [O] [P], domiciliée [Adresse 1],

2°/ Mme [X] [I], domiciliée chez Mme [G] [Q] [Adresse 2], représentée par Mme [G] [Q], agissant en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure,

ces deux agissant en qualité d'ayants droit d'[S] [I],

ont formé le pourvoi n° Z 24-12.653 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige les opposant à la caisse de prévoyance et de retraite de la [1], dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mmes [P] et [I], ces deux agissant en qualité d'ayants droit d'[S] [I], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la caisse de prévoyance et de retraite de la [1], après débats en l'audience publique du 25 mars 2026 où étaient présents Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Pédron, conseiller rapporteur, Mme Lapasset, conseillère, et Mme Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :