Cass., 12 mai 2026, n° 26-13.277

COUR DE CASSATION Paris, le 12 mai 2026
Le premier président

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ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31972
Pourvoi N° : U 26-13.277
Demandeur: M. [K] [G]
Représenté par : La SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cou de cassation
défenderesse : Mme [O] [A],prise en sa qualité de mandataire spécial de M. [K] [G]

Le délégué du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi n° U 26-13.277 formé le 18 mars 2026 par M. [K] [G], contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Limoges le 23 janvier 2026 (n° RG : 25/00099) ;

Vu la constitution en demande du 18 mars 2026 de la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cou de cassation, pour M. [K] [G] ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 30 avril 2026 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cou de cassation, pour M. [K] [G] ;

Vu la requête présentée le 30 avril 2026 par M. [K] [G] tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
Vu l'avis présenté par M. le procureur général près la Cour de cassation le 11 mai 2026 :

Le seul fait que la décision attaquée, confirmant le placement sous sauvegarde de justice du requérant, prive ce dernier de sa pleine capacité juridique ne suffit pas à justifier une réduction des délais d'instruction du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE,

La requête présentée par M. [K] [G], tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée.

P/ Le premier président
Le conseiller référendaire délégué

Eloi Buat-Ménard