TJ 97411, 29 avr. 2026, RG 25/00402

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 1]

POLE SOCIAL

N° RG 25/00402 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDVW

N° MINUTE 26/00365

JUGEMENT DU 29 AVRIL 2025

EN DEMANDE

CHU REUNION [Localité 2]
Direction des Finances, Gestion administrative du patient
[Adresse 1]
[Localité 3]

non comparant, ni représenté

EN DEFENSE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1]
Pôle Expertise Juridique Santé
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Mme [B] [I], Agent audiencier

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 29 Avril 2026

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame ABODI Maryse, Représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur BILLAUD Jean-Marie, Représentant les salariés
en présence de : Madame [U] [W], Auditrice de justice

assistés par Madame Marie-Andrée BERAUD, Cadre-greffier

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée
le :
à :

Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :

Vu le recours formé le 30 avril 2025 devant ce tribunal par le CHU REUNION [C] [K], après exercice du recours administratif préalable obligatoire, à l’encontre de l’indu notifié par courrier daté du 2 janvier 2025par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion pour un montant de 2.561,04 euros;

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que le CHU REUNION [C] [K], régulièrement convoqué par lettre recommandée réceptionnée le 25 février 2026, n’est ni présent, ni représenté à l’audience du 29 avril 2026, et n’a pas invoqué de motifs légitimes ;

Attendu, en conséquence, qu’il y a lieu de déclarer caduque la requête du CHU REUNION [C] [K] ;

PAR CES MOTIFS