TJ 97411, 29 avr. 2026, RG 25/00267
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
N° RG 25/00267 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HB3R
N° MINUTE 26/00363
JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026
EN DEMANDE
S.A.R.L. [1], prise en la personne de ses gérants en exercice
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Olivier SPERA, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
EN DEFENSE
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1]
Pôle Expertise Juridique Santé
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Mme Gladys GALMAR, Agent audiencier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 29 Avril 2026
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame ABODI Maryse, Représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur BILLAUD Jean-Marie, Représentant les salariés
en présence de : Madame [P] [Y], Auditrice de justice
assistés par Madame Marie-Andrée BERAUD, Cadre-greffier
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :
Vu la requête expédiée le 20 mars 2025 auprès de ce tribunal, après exercice du recours administratif préalable obligatoire, par la SARL [1] aux fins d’annulation de la notification par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, par courrier daté du 25 septembre 2024, d’un indu de 99.574,15 euros ;
Vu l’audience du 29 avril 2026, à laquelle la caisse a indiqué acquiescer aux prétentions de la SARL [1] relatives à la notification d’indu, en reconnaissant que la notification était irrégulière ; la décision ayant été rendue sur le siège ;
SUR CE,
Vu les articles 408 et 700 du code de procédure civile,
L’acquiescement de la caisse à la demande de la SARL [1] emporte reconnaissance par la caisse du bien-fondé des prétentions de celle-ci et renonciation à l’action.
Les circonstances de l’espèce, l’équité et la situation respective des parties commandent de condamner la caisse à payer une indemnité pour frais irrépétibles de 600 euros à la SARL [1], qui a exposé des frais d’avocat pour faire valoir ses droits dans une matière complexe et sur décision implicite de rejet.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par décision insusceptible de recours,
Constate l’acquiescement de la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1] à la demande formée par la SARL [1] d’annulation de la notification par la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1], par courrier daté du 25 septembre 2024, d’un indu de 99.574,15 euros ;
Rappelle que l’acquiescement emporte reconnaissance du bien-fondé de ladite demande ;
Constate en conséquence l’extinction de l’instance N° RG 25-267 par l’effet de l’acquiescement, et le dessaisissement du tribunal ;
Condamne la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1] à payer une indemnité pour frais irrépétibles de 600 euros à la SARL [1] ;
Condamne la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé le 29 avril 2026.
La greffière, La présidente,
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