TJ 93008, 12 mai 2026, RG 26/04390

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 26/04390 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5BUD
MINUTE:26/923

Nous, Gaëlle MENEZ, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [F] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Etablissement d’hospitalisation: MAISON DE SANTE D’[Localité 2]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieure [F] [V]

Le 28 janvier 2026, Monsieur [F] [V] a été admis au sein de la MAISON DE SANTE D’[Localité 2] en soins libres.

Depuis cette date Monsieur [F] [V] bénéficiait de soins libres au sein de cet établissement.

Par requête en date du 28 avril 2026, parvenue au greffe le 04 mai 2026, Monsieur [F] [V] a demandé sa sortie définitive au sein de la MAISON DE SANTE D’[Localité 2].

Le 07 mai 2026, la MAISON DE SANTE D’EPINAY-SUR-SEINE a informé par mail le tribunal de la sortie du patient au sein de leur établissement contre avis médical et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur [F] [V] est devenue sans objet puisque le patient est sorti de l’établissement ;

PAR CES MOTIFS