CA Rouen, 12 mai 2026, RG 26/00009

N° Requête :N° RG 26/00009 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KIBN

N° Minute

COUR D'APPEL DE ROUEN

REQUETE PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE AUTORISANT UN APPEL À JOUR FIXE

Nous, Valérie DE LARMINAT, présidente de Chambre à la Cour d'Appel de ROUEN, spécialement désignée par ordonnance de la Première Présidente de ladite Cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées ;

Vu la requête présentée par M. [Q] [O] représenté par Me Pierre-Hugues POINSIGNON, avocat au barreau de Rouen, en vue de la fixation d'un jour d'audience, en application des articles 83 et 84 du Code de procédure civile dans l'affaire l'opposant à :

La société [1] [Localité 1], ayant son siège social

[Adresse 1]

[Localité 2]

Vu la décision rendue le13 avril 2026 par le Conseil de Prud'Hommes de Rouen qui fait l'objet de la présente procédure d'appel ;

Considérant qu'il apparaît que les conditions d'application des textes précités sont réunies ; qu'il convient, en outre, pour assurer le respect du principe de la contradiction et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de fixer des délais tant en ce qui concerne la délivrance de l'assignation que le dépôt des conclusions ;

PAR CES MOTIFS,