TJ 59350, 6 mai 2026, RG 25/03041
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/03041 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2HVH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 06 MAI 2026
N° RG 25/03041 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2HVH
DEMANDEURS :
Mme [J] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1],
comparante en personne
M. [W] [C]
[Adresse 2]
[Localité 1],
comparant en personne
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2],
représentée par Monsieur [X], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Nicolas BLONDAEL, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Pierre MEQUINION, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Christian TUY,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 08 Avril 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 06 Mai 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et rendue en premier ressort
Vu les articles L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale ;
DÉCLARE recevable la demande de Mme [J] [C] et M. [W] [C] ;
DIT que l'enfant [T] [C] présente un taux d'incapacité inférieur à 50 % ;
REJETTE la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
DIT que l'enfant [T] [C] doit bénéficier d'une [1] mutualisée pour une durée de deux ans à compter de la rentrée scolaire 2026 - 2027 ;
DIT que l'enfant [T] [C] doit bénéficier d'un matériel pédagogique adapté pour une durée de deux ans à compter de la rentrée scolaire 2026 - 2027 ;
CONDAMNE la Maison départementale des personnes handicapées du Nord aux dépens ;
DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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