TJ 59350, 6 mai 2026, RG 25/02170
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02170 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z4SF
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 06 MAI 2026
N° RG 25/02170 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z4SF
DEMANDERESSE :
Mme [U] [I]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1],
comparante en personne
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2],
représentée par Monsieur [D], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Nicolas BLONDAEL, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Pierre MEQUINION, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Christian TUY,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 08 Avril 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 06 Mai 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et rendue en premier ressort,
Vu les articles L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale ;
DÉCLARE irrecevable la demande de Mme [U] [I] au titre du projet personnalisé de scolarisation pour défaut de recours préalable obligatoire ;
PREND ACTE que Mme [U] [I] n'a pas maintenu sa demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
DIT qu'à la date de la demande, le taux d'incapacité de l'enfant [H] [I] était de 20 % ;
REJETTE la demande de financement du purificateur d'air ;
CONDAMNE Mme [U] [I] aux dépens.
DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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