TJ 59350, 6 mai 2026, RG 25/02923
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02923 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2FZ2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 06 MAI 2026
N° RG 25/02923 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2FZ2
DEMANDEURS :
M. [Y] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1],
comparant en personne
Mme [T] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1],
comparante en personne
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2],
représentée par Monsieur [P], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Nicolas BLONDAEL, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Pierre MEQUINION, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Christian TUY,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 08 Avril 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 06 Mai 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et rendue en premier ressort :
Vu les articles L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale ;
DÉCLARE recevable la demande de M. [Y] [N] et Mme [T] [N] ;
REJETTE la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
DIT que l'enfant [K] [N] doit bénéficier d'un matériel pédagogique adapté à ses difficultés d'écriture, sous forme d'ordinateur et de logiciels, à compter du début de l'année scolaire 2026-2027 et jusqu'à la fin de l'année scolaire 2028-2029 ;
CONDAMNE la Maison départementale des personnes handicapées du Nord aux dépens
DIT qu'en application de l'article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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