TJ 69123, 27 avr. 2026, RG 26/00112
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Texte de la décision
ORDONNANCE DU : 27 Avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00112 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3OGR
AFFAIRE : SCI LES 4 AS C/ S.A.R.L. BOCADILLOS CAFE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
SCI LES 4 AS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Eric POUDEROUX, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.R.L. BOCADILLOS CAFE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 27 Avril 2026
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 05 Janvier 2026, S.C.I. SCI LES 4 AS a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON S.A.R.L. BOCADILLOS CAFE aux fins de voir .
A l’audience de ce jour, Me [H] [V] a, pour S.C.I. SCI LES 4 AS, déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation.
SUR QUOI
Attendu qu’il convient de donner acte à S.C.I. SCI LES 4 AS de son désistement d’instance et/ou action à l’encontre de S.A.R.L. BOCADILLOS CAFE et de laisser les dépens à la charge de S.C.I. SCI LES 4 AS ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance Non qualifiée susceptible d'appel,
TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES,
DONNONS acte à S.C.I. SCI LES 4 AS de son désistement d’instance et/ou action à l’encontre de S.A.R.L. BOCADILLOS CAFE .
CONSTATONS l’extinction de l’instance enregistrée sous le N° RG 26/00112 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3OGR et le dessaisissement de la juridiction.
CONDAMNONS S.C.I. SCI LES 4 AS aux dépens de la présente instance.
Ainsi prononcé par Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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