T. com. 0702, 28 avr. 2026, n° 2026000799
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Texte de la décision
Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français
Jugement du 28/04/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000799
Débiteur(s): M. [C] [N] [X] (EI) - MAC INFO [Adresse 1]
Représentant(s) : En personne
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Julien BUSSON
Juges : Corinne ALBERT
Emilie DUSSERE
Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI
Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent
Représenté par : de [Localité 1]
[V] [Y], procureure de la République près le tribunal judiciaire
Débats à l'audience de chambre du conseil du 28/04/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 74,65
Le 10/03/2026, le tribunal de commerce d'Aubenas a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [C] [N] [X] (EI) - MAC INFO et désigné la (selarl) Etude [J] représentée par Me [B] [U] et Me [S] [O] comme mandataire judiciaire.
Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité.
Le débiteur s'est présenté en audience et a demandé la poursuite de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire est favorable à la poursuite de l'activité.
Dans son avis écrit, le juge-commissaire a indiqué s'en rapporter à la décision du tribunal.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce que cette période permettra de connaître le passif exact et qu'aucune dette de poursuite d'activité n'a été signalée au mandataire judiciaire.
Il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation ainsi que le rappel du dossier à l'audience du 08/09/2026.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,
Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire
Le débiteur et le mandataire judiciaire entendus,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de M. [C] [N] [X] (EI) - MAC INFO et dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil le 08/09/2026 à 09:30, afin de fixer l'issue de la période d'observation, ou l'éventualité pour le tribunal, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la cessation partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcé par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.
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