CA Nimes, 30 avr. 2026, RG 26/00128
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème chambre section C
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 26/00128 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2LH
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 19 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 24/00941
Monsieur [L] [C]
[Adresse 1]
[Adresse 2]'
[Localité 2]
Représentant : Me Karine JAPAVAIRE, avocat au barreau de NIMES
APPELANT
Monsieur [X] [R]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Me Magali FIOL, avocat au barreau de NIMES
Madame [U] [I]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Magali FIOL, avocat au barreau de NIMES
INTIMES
Le 14 Avril 2026
Nous, Mme S. DODIVERS, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Mme V. LAURENT-VICAL, greffière,
Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 23 mars 2026 ;
Vu la demande d'observation en date du 24 mars 2026 ;
Vu les conclusions des intimées en date du 2 avril 2026 ;
Aux termes des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile le désistement de l'appel est admis en toute matière sauf dispositions contraires, il n'a pas à être accepté sauf s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Il y a lieu de constater le désistement de l'appelant et l'extinction de l'instance , et l'acquiescement de l'appelant au jugement de première instance la cour étant dessaisie.
Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la charge des dépens
Les circonstances de la cause et l'équité justifient que l'appelant soit condamné à verser la somme de 200 euros à l'intimé sur le fondement des dispositions de 700 du code de procédure civile.
Il supportera en outre la charge des entiers dépens par application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous S. DODIVERS agissant en qualité de magistrat chargé de la mise en état ;
CONSTATE le désistement d'appel de Monsieur [L] [C],
CONSTATE le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance,
CONDAMNE Monsieur [L] [C] à payer à Monsieur [X] [R] et Madame [U] [I] la somme de 100 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [L] [C] aux dépens de l'instance.
La greffière, Le magistrat,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.
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