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TJ 40088, 5 mai 2026, RG 26/00078


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Date
05/05/2026
Numéro
26/00078
Lieu / cour
tj40088
Chambre
JCP
Type
other
Id
6a04547bcdc6046d4793b370

Texte de la décision

1,372 caractères

N° RG 26/00078 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DKGF

AUDIENCE
DU 05 Mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR

A l'audience publique du Tribunal judiciaire de DAX, tenue le 05 Mai 2026, par Monsieur Jean-Marie VIGNOLLES, Juge des contentieux de la protection, assisté de Delphine DRILLEAUD, Greffier,

Dans l'affaire qui oppose :

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DES [Localité 1], sis [Adresse 1]
représenté par Maître Sabine CAPES de la SELARL TOURRET CAPES, avocats au barreau de Mont-de-Marsan

d'une part,

à

Madame [K] [I] épouse [V], demeurant [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Monsieur [F] [V], demeurant [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

d'autre part,

Dont le tribunal a été saisi en date du 06 Février 2026,

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance,

Attendu que la partie défenderesse a accepté, implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement,

Constate le dessaisissement par l'effet de l'extinction de l'instance,

Laisse les dépens à la charge des défendeurs.

Le Greffier Le Juge

copie délivrée à Me CAPES

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