TJ 82121, 7 mai 2026, RG 25/00925

DOSSIER N° : N° RG 25/00925 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EOAE
MINUTE N° : 26/41
AFFAIRE : [B] [X] / E.U.R.L. [N] [Y], [A] [N]
OBJET : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière
NAC : 78F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

JUGEMENT DU JUGE DE L'EXECUTION DU 07 MAI 2026

LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame Estelle JOUEN, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Séverine ZEVACO,

DEMANDEUR

Monsieur [B] [X]
né le 16 Août 1958 à SIDI BEL ABES (99)
34 rue de l’Inondation de 1930 - 82200 MOISSAC

représenté par Maître Florence SIMEON de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE, postulant et Maître Olivier REDON de la SCP DONNADIEU REDON CLARET ARIES ANDRE, avocats au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, plaidant

DEFENDEURS

E.U.R.L. [N] [Y]
14 rue Voltaire - 66380 PIA
et
Monsieur [A] [N]
né le 29 Août 1956 à LILLE (59000)
14 rue Voltaire - 66380 PIA

représentés par Maître GUIRBAL de la SELARL AVOCATIO 82, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE, postulant et Maître PIRET de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE-KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocats au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, plaidant

DEBATS :

L’affaire a été plaidée à l’audience du 02 Avril 2026, et la décision mise en délibéré au 7 mai 2026.
Pièces délivrées :
Expéditions :
à Me SIMEON
à Me GUIRBAL
2 à Monsieur [B] [X]
2 à E.U.R.L. [N] [Y]
2 à [A] [N]
COPIE DOSSIER
Grosse à Me SIMEON
le

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l’assignation délivrée le 20 novembre 2025 par M. [B] [X] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montauban aux fins de voir annuler les saisies-attributions pratiquées à son encontre les 22 et 24 octobre 2025 par M. [A] [N] et par l’Eurl [N] [Y] avec condamnation des défendeurs aux dépens et à lui payer la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

Vu les conclusions de M. [A] [N] et de l’Eurl [N] [Y] notifiées par voie électronique le 11 février 2026 sollicitant qu’il leur soit donné acte de ce qu’il a été procédé à la levée des saisies-attributions litigieuses et qu’il soit jugé n’y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile ;

A l’audience du 02 avril 2026, M. [B] [X] a confirmé la mainlevée des saisies-attributions litigieuses et a maintenu sa demande d’indemnité pour frais irrépétibles. Le conseil des défendeurs a déposé son dossier.

L’affaire a été mise en délibéré au 07 mai 2026.

MOTIFS :

Il y a lieu de constater que la contestation élevée par M. [B] [X] est devenue sans objet compte-tenu de la mainlevée des saisies-attributions litigieuses opérée par les créanciers poursuivants.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [B] [X] les frais non compris dans les dépens qu’il a été contraint d’exposer pour assurer sa défense. En conséquence, M. [A] [N] et l’Eurl [N] [Y] seront condamnés à lui payer la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

[A] [N] et l’Eurl [N] [Y] seront condamnés aux dépens.

PAR CES MOTIFS :