TJ 30007, 5 mai 2026, RG 26/00311

MINUTE N° : 26/77
DU : 05 MAI 2026
DOSSIER : N° RG 26/00311 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-CZSX / 01ère Chambre civile
AFFAIRE : [S], [C] C/ [R]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT EN HOMOLOGATION D’UN CONSTAT D’ACCORD DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT SIX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Claire SARODE, Juge

GREFFIERE : Céline ABRIAL

SANS DÉBATS

JUGEMENT rendu publiquement,

PARTIES :

DEMANDEURS :

Monsieur [O] [S]
né le 10 juillet 1990 à ROMILLY SUR SEINE
demeurant 184 Route des Cartiers - 30500 COURRY

Madame [A] [C]
née le 16 novembre 1986 à ALES (30)
demeurant 184 Route des Quartiers - 30500 COURRY

DÉFENDEUR :

Madame [N] [R]
demeurant 62 Chemin de la Transhumance - 30500 COURRY

***

MOTIF DE LA DÉCISION

Vu les articles 1536 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’article 1545 du code de procédure civile selon lequel la demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la conciliation est présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la conciliation ou de l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres;

Vu le constat d’accord, dressé par Monsieur [F] [G], conciliateur de justice, et signé par les parties, soumis à l’homologation du juge chargé du contentieux supérieur à 10.000€ près le tribunal judiciaire d’ALES en date du 27 janvier 2026 ;

Vu la demande des parties tendant à l’homologation de leur accord par le juge du tribunal judiciaire d’ALES ;

Cet accord étant conforme à l’ordre public et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition, il y a lieu d’homologuer l’accord des parties tel qu’il résulte du constat d’accord susvisé, annexé à la présente décision.

PAR CES MOTIFS