TJ 30007, 5 mai 2026, RG 26/00310

MINUTE N° : 26/76
DU : 05 MAI 2026
DOSSIER : N° RG 26/00310 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-CZSW / 01ère Chambre civile
AFFAIRE : [E] C/ [X]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT EN HOMOLOGATION D’UN CONSTAT D’ACCORD DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT SIX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Claire SARODE, Juge

GREFFIERE : Céline ABRIAL

SANS DÉBATS

JUGEMENT rendu publiquement,

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [E]
demeurant 30 Impasse n°2 Vielle Route d’Anduze - 30100 ALES

DÉFENDEUR :

Monsieur [K] [X]
demeurant 24 Impasse du Bas Bresis - 30100 ALES

***

MOTIF DE LA DÉCISION

Vu les articles 1536 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’article 1545 du code de procédure civile selon lequel la demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la conciliation est présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la conciliation ou de l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres;

Vu le constat d’accord, dressé par Monsieur [H] [T], conciliateur de justice, et signé par les parties, soumis à l’homologation du juge chargé du contentieux supérieur à 10.000€ près le tribunal judiciaire d’ALES en date du 04 février 2026 ;

Vu la demande des parties tendant à l’homologation de leur accord par le juge du tribunal judiciaire d’ALES ;

Cet accord étant conforme à l’ordre public et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition, il y a lieu d’homologuer l’accord des parties tel qu’il résulte du constat d’accord susvisé, annexé à la présente décision.

PAR CES MOTIFS