TJ 75056, 7 mai 2026, RG 25/01361

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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Charges de copropriété

N° RG 25/01361
N° Portalis 352J-W-B7J-C63TH

DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet LEPINAY MALET, S.A.S
AVOCAT DEMANDEUR
représentée par Maître Aurélie HERVÉ de l’AARPI INFINITY AVOCATS - #B0235
DEFENDERESSE
Madame [D] [L]
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Benjamin PITCHO de la SELARL PITCHO, FASSINA, PETKOVA - #C1387

ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Antoinette LE GALL, Vice-Présidente,
Assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 07 Mai 2026

La Greffière Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Jeudi 17 Septembre 2026 à 10 H 05,

Le 07/05/2026 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience