TJ 75056, 6 mai 2026, RG 26/00952
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Charges de copropriété
N° RG 26/00952 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DBUYT
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me LEMAISTRE BONNEMAY
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 06 Mai 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic FONCIA [Localité 1] EST SAS
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1286
DÉFENDEUR
L’ASSOCIATION DIOCESAINE [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non représentée
***
Nous Madame GOUIN, Juge, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 16 Janvier 2026 par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 Mars 2026 le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] se désiste de l’instance engagée.
L’ASSOCIATION DIOCESAINE [Localité 1] n’ayant pas constitué avocat, et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1];
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], sauf convention contraire ;
La greffière Le juge de la mise en état
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