Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 75056, 6 mai 2026, RG 25/00254


Vérifier : TJ 75056, 6 mai 2026, RG 25/00254 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/05/2026
Numéro
25/00254
Lieu / cour
tj75056
Chambre
Charges de copropriété
Type
other
Id
6a045934cdc6046d479420a4

Texte de la décision

1,853 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

Charges de copropriété

N° RG 25/00254 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C6QMW

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me TESLER

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 06 Mai 2026

DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] (183), sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la SAS GERALPHA GESTION, Société par actions simplifiée, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représenté par Maître Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau d’ESSONNE, avocat plaidant,

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [Z] [Q] [W]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Représenté par Maître Quentin LANCIAN de l’AARPI CARVE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1991

***

Nous Madame GOUIN, Juge, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 16 Décembre 2024 par le Syndicat des copropriétaires [Adresse 5], sis [Adresse 2] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 Mars 2026 le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] (183), sis [Adresse 2] se désiste de l’instance engagée.

Monsieur [T] [Z] [Q] [W] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des copropriétaires [Adresse 5], sis [Adresse 2];

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] (183), sis [Adresse 2], sauf convention contraire ;

La greffière Le juge de la mise en état

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.