CA Colmar, 5 mai 2026, RG 26/00486
Vérifier : CA Colmar, 5 mai 2026, RG 26/00486 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 2 A
Tél
N° RG 26/00486 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWYW
Minute n° 239/2026
APPELANT
[R] [T]
Représenté par Me Christian GAMALEU KAMENI, avocat au barreau de SARREGUEMINES
INTIMÉE
Etablissement [Localité 1] REGIONALE DES AVOCATS DU [Localité 2] EST
Représenté par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS de la SELARL ACVF ASSOCIES, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre,
Vu l'appel interjeté le 02 Janvier 2026 à l'encontre de la décision rendue le 17 Décembre 2025 par l' [Localité 1] REGIONALE DES AVOCATS DU [Localité 2] EST de [Localité 3],
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons Monsieur [R] [T] à payer la somme de 1500 euros à l'[Localité 1] Régionale des Avocats du [Localité 2]-Est pour ses frais irrépétibles ;
Le condamnons aux dépens.
COLMAR, le 05 Mai 2026
Le Président de chambre
Copie aux avocats
et aux parties par LS
le 05 Mai 2026
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.