CA Besancon, 28 avr. 2026, RG 25/01548

INTERRUPTION D'INSTANCE

COUR D'APPEL DE BESANCON

- 172 501 116 00013 -

ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2026

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

contradictoire

N° de rôle : N° RG 25/01548 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6NU

S/appel d'une décision

du TRIBUNAL DE PROXIMITE DE LURE

en date du 07 mai 2025

Code affaire : 70D

Demande en bornage ou en clôture

[L] [E] épouse [N] C/ [T] [C]

PARTIES EN CAUSE :

Madame [L] [E] épouse [N]

née le 12 Juillet 1959 à [Localité 1], de nationalité française,

demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Jérôme ROY, avocat au barreau de MONTBELIARD

APPELANTE

ET :

Monsieur [T] [C]

né le 27 Mars 1949 à [Localité 2], de nationalité Allemande,

demeurant [Adresse 2] ALLEMAGNE

Représenté par Me Laurence CLAUSS, avocat au barreau de MONTBELIARD

INTIMÉ

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Nous, Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller, chargé de la mise en état des causes de la Première Chambre Civile ;

Vu l'appel interjeté le 2 octobre 2025 par Mme [L] [E] épouse [N] à l'encontre d'une décision du tribunal de proximité de Lure du 7 mai 2025 dans un litige l'opposant à M. [T] [C] ;

Vu les articles 370 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la notification faite à l'appelante par le conseil de l'intimé le 15 avril 2026 via le RPVA de l'acte de décès de feu [T] [C], survenu le 21 mars 2026 à [Localité 3] (Allemagne) ;

SUR CE,

Conformément à l'article 370 du code de procédure civile, l'instance se trouve interrompue par l'effet de la notification aux autres parties au litige du décès de l'une des parties, compte tenu de la transmissibilité de l'action à ses éventuels successibles.

Au cas particulier, la notification du décès de feu [T] [C] entraîne l'interruption de l'instance au regard du texte susvisé, étant observé qu'elle pourra être reprise sur intervention volontaire ou forcée des héritiers de feu [T] [C] dès lors que l'action est transmissible.

Il y a lieu de le constater.

PAR CES MOTIFS