TJ 13055, 7 mai 2026, RG 26/03305
Vérifier : TJ 13055, 7 mai 2026, RG 26/03305 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
AUDIENCE DU 07 Mai 2026
AFFAIRE N° N° RG 26/03305 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7UHF
Copie exécutoire délivrée le 07 mai 2026
à Maître Patrice BALDO
Copie certifiée conforme délivrée aux parties le 07 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L'EXECUTION
DECISION DE CADUCITE DU : SEPT MAI DEUX MIL VINGT SIX
Laurent SIGUENZA, juge de l'exécution, statuant à juge unique.
Assisté de Lindsay FAVIER, Greffière
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [V], [U], [R], [B] [K]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
S.A. ICF HABITAT SOCIAL venant aux droits de ICF HABITAT Sud-Est Méditerranée
domiciliée chez Etablissement Sud Méditérannée
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Patrice BALDO de l’AARPI BALDO - CRESPY, avocats au barreau de MARSEILLE
DÉBATS :
L’affaire a été appelée à l’audience du 07 Mai 2026, et la décision rendue le jour même.
◊◊◊
La partie demanderesse ne s’est pas présentée à l’audience; elle n’a par aucun moyen expliqué les motifs de sa carence.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
Statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort,
DÉCLARE la procédure caduque en vertu des dispositions de l’article 468 du code de procédure civile;
RAPPELLE qu’aux termes des dispositions de l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile;
LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse.
AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 07 MAI 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.