CA Aix Provence, 12 mai 2026, RG 26/00065

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

RG : 26/5812

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° 26/65

DU 12 MAI 2026

Nous, Gwenael KEROMES, présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence pour le suppléer en matière de requête,

Vu la requête présentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE en date du 7 mai 2026,

Vu les pièces et conclusions à l'appui,

Vu l'Article L 661-6 III du code de commerce,

Vu l'Article R 661-6 2° et 6° du code de commerce

Vu les Articles 917 et suivants du code de procédure Civile,

Autorisons la requérante :

SASU MCDONALD'S FRANCE, représentée par son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 1],

à faire délivrer assignation à Jour Fixe à :

' S.C.P AJILINK [I]-BONETTO, prise en la personne de Maître [R] [I], pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Brescia Investissement en redressement judiciaire, représentée par son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

' S.A.S BRESCIA INVESTISSEMENT, représentée par son représentant légal,

dont le siège social est situé [Adresse 3]

' S.A.S LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [K] [A], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Brescia Investissement en redressement judiciaire, représentée par son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 4]

' Monsieur le Procureur Général,

[Adresse 5] [Localité 1]

' S.A.S RODEV SAINT-CHARLES, représentée par son représentant légal,

dont le siège social est situé [Adresse 6]

' S.A SNCF GARES & CONNEXIONS, représentée par son représentant légal,

dont le siège social est situé au [Adresse 7]

Pour l'audience de la 3-2 Chambre de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE du

Mercredi 1er juillet 2026 à 8H40 [Adresse 8]

Fait à [Localité 2]

Le 12 mai 2026

Gwenael KEROMES

PrésidentE de chambre