TJ 79191, 7 mai 2026, RG 25/00130

Code NAC : 5AA
N° RG 25/00130 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQFK
Minute n° 26/00143

Société DEUX SEVRES HABITAT

C/

[N] [V] [L] [S]

JUGEMENT DU 07 Mai 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR(S) :

Société DEUX SEVRES HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep légal : Mme [P] [E] muni d'un pouvoir spécial

DÉFENDEUR(S) :

Madame [N] [V] [L] [S]
née le 12 Septembre 1972 à [Localité 2] (COMORES)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection ou Juge du Tribunal judiciaire de Niort, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 5 Mars 2026

DÉCISION :

Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 07 Mai 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

Copie exécutoire délivrée le 07 Mai 2026 à:
copies certifiées conformes le 07 Mai 2026 à: