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TJ 79191, 7 mai 2026, RG 25/00135


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Date
07/05/2026
Numéro
25/00135
Lieu / cour
tj79191
Chambre
TprxB/BAUXHABITATI
Type
other
Id
6a04651ecdc6046d47952560

Texte de la décision

1,167 caractères

Code NAC : 5AC
N° RG 25/00135 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQFS
Minute n° 26/00145

[E] [V] [U] [H] épouse [D]

C/

[I] [L] [R] [N]

JUGEMENT DU 07 Mai 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR :

Madame [E] [V] [U] [H] épouse [D]
née le 02 Juin 1954 à [Localité 1] (BOUCHES-DU-RHONE)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Clarisse BRIFFE, avocat au barreau des DEUX-SÈVRES

DÉFENDEUR :

Madame [I] [L] [R] [N]
née le 14 Août 1986 à [Localité 3] ([Localité 4])
[Adresse 3]
[Localité 5]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 5 Mars 2026

DÉCISION :

Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 07 Mai 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

Copie exécutoire délivrée le 11 Mai 2026 à: Me Clarisse BRIFFE
copies certifiées conformes le 11 Mai 2026 à: Me Clarisse BRIFFE,
Mme [E] [H] épouse [D],
Mme [I] [N]

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