TJ 79191, 7 mai 2026, RG 26/00020

Code NAC : 53B
N° RG 26/00020 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQPL
(anciennement RG25/00079)
Minute n° 26/00150

S.A. CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES immatriculée au R.C.S de [Localité 1] sous le numéro 353.821.028, agissant poursuite et diligences de son directeur général
C/
[Y] [Q], [F] [A] [E] épouse [Q]

JUGEMENT DU 07 Mai 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR :

S.A. CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES immatriculée au R.C.S de [Localité 1] sous le numéro 353.821.028, agissant poursuite et diligences de son directeur général
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Paul MAILLARD (SCP MONTAIGNE AVOCATS), avocat au barreau des DEUX-SÈVRES, substituée à l'audience par Me VÉRON Thomas, avocat au barreau des DEUX-SEVRES

DÉFENDEURS :

Monsieur [Y] [Q]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3] (MAINE-ET-[Localité 4])
[Adresse 3]
[Localité 5]

non comparant, ni représenté

Madame [F] [A] [E] épouse [Q]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 6] (DEUX [Localité 7])
[Adresse 3]
[Localité 5]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 5 Mars 2026

DÉCISION :

Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 07 Mai 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

Copie exécutoire délivrée le 11 Mai 2026 à: Me Paul MAILLARD
copies certifiées conformes le 11 Mai 2026 à: Me Paul MAILLARD, Me VÉRON Thomas,
S.A. CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES,
Mr [Y] [Q] et Mme [F] [A] [E] épse [Q]