TJ 24322, 7 mai 2026, RG 25/00094
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Texte de la décision
MINUTE N°26/94
07 Mai 2026
AFFAIRE :
URSSAF AQUITAINE
C/
[P] [O]
N° RG 25/00094 - N° Portalis DBXP-W-B7J-ES65
opposition à contrainte
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE de PERIGUEUX
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 2]
05 53 02 77 00
JUGEMENT
Rendu le sept Mai deux mil vingt six par Amal ABOU-ARBID, Vice-Présidente, près le Tribunal judiciaire - Pôle Social, assistée de Elise PRIOULT, Faisant fonction de greffier ;
Après l’audience de plaidoiries tenue en audience publique le vingt six Mars deux mil vingt six par :
Président : Amal ABOU-ARBID, Vice-Présidente
Assesseurs : Jean-Louis INTROVIGNE, représentant les travailleurs non salariés
[K] [E], représentant les travailleurs salariés,
Assistés de Madame [M] Elise, faisant fonction de greffier,
En présence de Mme [I] [B], attachée de justice,
a été appelée l’affaire
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
URSSAF AQUITAINE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Mme [R], munie d’un pouvoir régulier,
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [P] [O]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Notification faite le 07/05/26
- expédition délivrée à M [Localité 5] / URSSAF AQUITAINE
- grosse délivrée à
+ copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire de Périgueux statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
DÉCLARE recevable M. [P] [O] en son opposition à la contrainte établie le 4 février 2025 et signifiée le 10 février 2025 par l'URSSAF Aquitaine ;
DECLARE la contrainte n°56512936 forclose ;
CONDAMNE l’URSSAF Aquitaine au paiement des dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.
Le présent jugement a été signé le 7 mai 2026 par la Présidente et la Greffière.
La Greffière La Présidente
Élise PRIOULT Amal ABOU-ARBID
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