TJ 24322, 7 mai 2026, RG 25/00264
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Texte de la décision
MINUTE N°26/95
07 Mai 2026
AFFAIRE :
S.A.R.L. [1]
C/
URSSAF AQUITAINE
N° RG 25/00264 - N° Portalis DBXP-W-B7J-EVUO
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE de PERIGUEUX
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
[XXXXXXXX01]
JUGEMENT
Rendu le sept Mai deux mil vingt six par Amal ABOU-ARBID, Vice-Présidente, près le Tribunal judiciaire - Pôle Social, assistée de Elise PRIOULT, Faisant fonction de greffier ;
Après l’audience de plaidoiries tenue en audience publique le vingt six Mars deux mil vingt six par :
Président : Amal ABOU-ARBID, Vice-Présidente
Assesseurs : Jean-Louis INTROVIGNE, représentant les travailleurs non salariés
Pierre CHERRIERE, représentant les travailleurs salariés,
Assistés de Madame PRIOULT Elise, faisant fonction de greffier,
En présence de Mme [V] [J], attaché de justice,
a été appelée l’affaire
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A.R.L. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me BENARROCHE, avocat au barreau de Paris,
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
URSSAF AQUITAINE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Mme [C], munie d’un pouvoir régulier,
Notification faite le 07/05/2026
- expédition délivrée à SARL [1] / Me Benarroche
- grosse délivrée à URSSAF Aquitaine
+ copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Périgueux, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,
CONFIRME la mise en demeure n° 55723520 du 26 juillet 2022 pour un montant de 8 072 euros, dont 5 537 euros au titre des cotisations et contributions obligatoires, 2 059 euros au titre des majorations de redressement et 476 euros de majorations de retard ;
CONDAMNE la SARL [1] à verser à l’URSSAF Aquitaine la somme de 8 072 euros au titre de la régularisation opérée pour la période du 17 mars 2020 au 30 juin 2020 ;
CONDAMNE la SARL [1] à la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
CONDAMNE la SARL [1] à supporter la charge des dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 7 mai 2026, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Elise PRIOULT Amal ABOU ARBID
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