Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 78646, 12 mai 2026, RG 22/03592


Vérifier : TJ 78646, 12 mai 2026, RG 22/03592 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/05/2026
Numéro
22/03592
Lieu / cour
tj78646
Chambre
Troisième Chambre
Type
other
Id
6a04655ccdc6046d47952a1c

Texte de la décision

2,106 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre

N° RG 22/03592 - N° Portalis DB22-W-B7G-QWVQ

DEMANDEURS :
[O] [A]
représenté par Maître Marc LENOTRE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 80, Me Delphine CUENOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 286
[S] [P] épouse [A]
représentée par Maître Marc LENOTRE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 80, Me Delphine CUENOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 286

DEFENDEURS :
1/ Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic, le CABINET SENNES, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 415 056 456 dont le siège social est situé [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
défaillant
2/ [M] [I] - décédé le 30 Décembre 2023
représenté par Maître Jean-christophe WATTINNE de la SARL PAGNIEZ WATTINNE AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 95
3/ [J] [I]
représentée par Me Laura CABRERA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 296

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Nous, Thibaut LE FRIANT, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de M. [O] [A] et de Mme [S] [P] épouse [A] notifiées par leur conseil le 27 avril 2026,

Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action de Mme [J] [I] notifiées par son conseil le 11 mai 2026,

Vu l’absence de conclusions du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1],

PAR CES MOTIFS

DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de M. [O] [A] et de Mme [S] [P] épouse [A],

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,

LAISSONS les dépens à la charge des demandeurs,

Fait à [Localité 1], le 12 Mai 2026

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.