TJ 78646, 5 mai 2026, RG 26/00002

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

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TRIBUNAL PARITAIRE
DES BAUX RURAUX
[K]

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[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 26/00002 - N° Portalis DB22-W-B7K-TZWD

Minute : /2026

JUGEMENT DE DESISTEMENT

[C] [H]

C/

[N] [V]
[A] [D]

Notification aux parties
le

TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX

JUGEMENT DE DESISTMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l'audience publique du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux, tenue le CINQ MAI DEUX MILLE VINGT SIX;

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Amandine DUPLEIX

ASSESSEURS BAILLEURS : François LAME
Bernard ROBIN

ASSESSEURS PRENEURS : Alain VALLEE
Xavier CHARRON

GREFFIER: Virginie DUMINY

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Mme [C] [H]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Christine HEUSELE, avocat au barreau de MEAUX

ET :

DEFENDEUR(S)

M. [N] [V]
demeurant [Adresse 3]
comparant en personne

Mme [A] [D]
demeurant [Adresse 4]
non comparante

Dont le Tribunal a été saisi par requête,

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

A l’audience, la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance, une requête identique ayant été adressée au Tribunal, reçue au greffe le 15 février 2026 avant l’envoi de ce dossier par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de VERSAILLES, reçu au Greffe le 26 février 2026;

Une seule partie comparait à l’audience,

Le Tribunal :

▸ CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°26/00002, n° Portalis DB22-W-B7K-TZWD;

▸ CONSTATE que les défendeurs ont accepté ce désistement implicitement;

▸ DÉCIDE que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse sauf meilleur accord des parties,

Ainsi jugé en audience publique le CINQ MAI DEUX MILLE VINGT SIX.

Le Greffier La Juge

Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX