TJ 64445, 5 mai 2026, RG 25/00027
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu l'article 621-3 du code de commerce,
Ordonne le renouvellement de la période d’observation pour une période de six mois,
Dit que la situation de Monsieur [K] [N] sera rappelée à l’audience du mardi 13 octobre 2026 à 9h15, en Chambre du Conseil [Adresse 1], la notification de la présente décision valant convocation,
Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe à Monsieur [K] [N] et communiquée aux personnes désignées à l’article R 621-7 du code de commerce,
Dit que les frais seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Fait à [Localité 1], les jour, mois et an que dessus.
La greffière Le juge
Viviane VIDAL Benoît VERLIAT
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