TJ 01053, 12 mai 2026, RG 26/00315

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00315 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMVP Isolement et Contention

N° Minute : 26/00054

Rendue le 12 Mai 2026 à 15h30

Nous, Franck GUESDON, Vice-Président près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse,

statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12, L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique, modifiés par l'article 17 de la loi du 22 janvier 2022,

Vu notre saisine par le directeur du CPA, en date du 11 Mai 2026 à 14h39 concernant la mesure d’isolement de :

Madame [V] [D]
née le 15 Septembre 1982 à [Localité 1] (ALLEMAGNE)

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu l’ordonnance du juge en date 05 mai 2026 à 10h00 autorisant le maintien de la mesure d’isolement de Madame [V] [D]
née le 15 Septembre 1982 à [Localité 1] (ALLEMAGNE) débutée le 26 avril 2026 ;

Vu le certificat médical établi le 11 mai 2026 à 13h30 par le Dr [Z] [U] considérant que l'état du patient nécessite le renouvellement exceptionnel de la mesure de placement à l'isolement débutée le 26 avril 2026 ;

Vu l’absence d’information donnée par le médecin psychiatre à au moins un membre de la famille ;

Vu l'information donnée par le directeur d'établissement au juge, le 6 mai 2026 à 19h06 ;

Vu l’information donnée par le directeur d’établissement au juge de la levée de la mesure d’isolement le 12 mai 2026 à 10h10;

PAR CES MOTIFS