TJ 24037, 7 mai 2026, RG 26/00007
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Texte de la décision
ORDONNANCE DU : 07 Mai 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00007 - N° Portalis DBXO-W-B7K-C7GR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC
Troisième Chambre CIVILE
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
PRESIDENT : Madame Anne MAUCHAMP
GREFFIER : Madame Vanessa CHRISTIAN
DEMANDERESSE
S.A.S. EVV (RCS de Libourne n° 848 290 169), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, dont le siège social est sis 230 avenue d’Uchamp - 33450 IZON
représentée par Maître Victoire DEFOS DU RAU de la SELAS CABINET LEXIA, avocats au barreau de BORDEAUX, substitué par Maître Lucie ROZENBERG, avocat au barreau de BERGERAC
DEFENDEDERRESSE
G.F.A. [Z] [M] ET SES [Q] (RCS de Bergerac n° 781 723 820), pris en la personne de ses représentants légaux, dont le siège social est sis Bonnefare - 24230 SAINT MICHEL DE MONTAIGNE
défaillant
* * * *
PROCEDURE
La S.A.S. EVV, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, a assigné le G.F.A. [Z] [M] ET SES [Q], pris en la personne de ses représentants légaux, devant le président du tribunal Judiciaire de Bergerac statuant en référé en date du 14 janvier 2026.
Par conclusions reçues par RPVA, en date du 22 avril 2026, la demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, indique qu’elle se désiste de son instance.
A l'audience du 07 Mai 2026, la demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, réitère sa demande de désistement d’instance ;
Le défendeur est défaillant ;
Il y a lieu de prendre acte de ce désistement d’instance et de constater l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et non susceptible de recours,
Prend acte du désistement d'instance de la S.A.S. EVV à l’encontre du G.F.A. [Z] [M] ET SES [Q] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
Dit que les dépens de l’instance resteront à la charge de ceux qui les ont exposés.
FAIT ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, l'an deux mil vingt six et le sept mai; la minute étant signée par Madame Anne MAUCHAMP, Présidente et Madame Vanessa CHRISTIAN, Greffière
La Greffière La Présidente
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