TJ 10387, 11 mai 2026, RG 25/02065

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 11 MAI 2026

N° RG 25/02065 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FKKZ
Nac :53B

Minute:

Jugement du :
11 mai 2026

S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’[Localité 1] ET DE LORRAINE

c/

Monsieur [X] [M]

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’[Localité 1] ET DE LORRAINE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE substitué par Me David SCRIBE, avocat au barreau D’AUBE

DEFENDEUR

Monsieur [X] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne

* * * * * * * * * *

L’affaire a été plaidée à l’audience du 09 mars 2026 tenue par Madame Eléonore AUBRY, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes assisté(e) de Monsieur Jean-Guy MARCHAL, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition à la date du 11 mai 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre de contrat acceptée le 27 février 2020, la société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'[Localité 1] ET DE LORRAINE a consenti à M. [X] [M] un crédit à la consommation d’un montant de 68000 euros, remboursable en 180 mensualités de 494,51 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 3,750 % et un taux annuel effectif global de 5,010 %.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'[Localité 1] ET DE LORRAINE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 juin 2024, mis en demeure M. [X] [M] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er juillet 2025, la société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'[Localité 1] ET DE LORRAINE lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l'a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

Par acte de commissaire de justice du 16 septembre 2025, la société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'[Localité 1] ET DE LORRAINE a ensuite fait assigner M. [X] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes qu’elle estime lui être dues.

L'affaire a été appelée à l'audience du 9 mars 2026.

Prétentions et moyens des parties

À l’audience, la société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'[Localité 1] ET DE LORRAINE demande au tribunal, à titre principal de :
Constater la déchéance du terme,
A titre subsidiaire, la société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'[Localité 1] ET DE LORRAINE demande au tribunal de prononcer la résolution du contrat.
En tout état de cause, la société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'[Localité 1] ET DE LORRAINE demande au tribunal :
Condamner M. [X] [M] à lui payer la somme de 56922,96 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 27 février 2020, dont 4077,75 euros au titre de la clause pénale, outre intérêts au taux contractuel de 3,750 % à compter de la mise en demeure,
Condamner M. [X] [M] à lui payer la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, la société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'[Localité 1] ET DE LORRAINE se prévaut du contrat signé le 27 février 2020, ainsi que de la déchéance du terme notifié par lettre recommandée du 1er juillet 2025 pour faire valoir l’exigibilité des sommes.

M. [X] [M] reconnaît le principe de sa dette et précise n’avoir aucun fond disponible pour rembourser la dette.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 mai 2026.

Le demandeur a fourni des pièces non autorisées dans le cadre du délibéré, celles-ci étant déclarées irrecevables.

MOTIVATION

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 27 février 2020, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

1.SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT

Aux termes de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable, ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7.
En l’espèce, il ressort de l’historique de compte versé au débat que le premier incident de paiement non régularisé peut être fixé à la date du 14 novembre 2024.

L'assignation du 16 septembre 2025 a donc été délivrée avant l'expiration du délai précité.
En conséquence, la société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'[Localité 1] ET DE LORRAINE sera dite recevable en ses demandes.

2. SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

Les conséquences de la défaillance de l'emprunteur étaient, en outre, prévues par le contrat du 27 février 2020 signé par M. [X] [M]. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 juin 2024, la société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'[Localité 1] ET DE LORRAINE a, d’ailleurs, mis ce dernier en demeure de régler les mensualités impayées dans un délai de 15 jours afin d’éviter la déchéance du terme.

Or, d’après les pièces versées aux débats, ce retard n’a pas été régularisé par le défendeur.

La déchéance du terme a donc pu valablement intervenir le 1er juillet 2025.

Les décomptes produits et non contestés montrent que le capital restant dû et non échu à la déchéance du terme s'élevait à 49265,51 euros, auquel il convient d'ajouter les mensualités impayées pour 3558,01 euros.

M. [X] [M] sera donc condamné à payer à la société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'[Localité 1] ET DE LORRAINE la somme de 49265,51 euros au titre du capital restant dû, avec intérêts au taux contractuel annuel de 3,750% à compter du 1er juillet 2025, ainsi que la somme de 3558,01 euros au titre des mensualité impayés et la somme de de 4077,75 au titre de la clause pénale.

3. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Sur les dépens

En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [X] [M], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

L’équité commande par ailleurs de le condamner à payer à la société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'[Localité 1] ET DE LORRAINE la somme de 600 euros, au titre des frais non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,