TJ 17415, 12 mai 2026, RG 26/00278

MINUTE N° : 2026/116
NATURE DE L’AFFAIRE : 50Z
ORDONNANCE DU : 12 Mai 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00278 - N° Portalis DBXD-W-B7K-EUB6
AFFAIRE : [O] [J], [D] [S] C/ S.A.S. JT DRIVE&RIDE, S.A.R.L. DR AUTOS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Marie SION, Juge

GREFFIER : Madame Violaine GAILLOU, Greffière

DEMANDEURS

Monsieur [O] [J]
né le 12 Mars 1987 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Madame [D] [S]
née le 15 Février 1987 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

représentés par Me Marion SCHMID, avocat au barreau de SAINTES

DEFENDERESSES

S.A.S. JT DRIVE&RIDE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Rebecca REMOND, avocat au barreau de SAINTES, Me Olivier DESCAMPS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

S.A.R.L. DR AUTOS, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Aurelie REMY, avocat au barreau de SAINTES

Le 12 mai 2026
- 6 C
Me Schmid 1ccc
Me Remond 1ccc + 1ce
Me [Localité 3] 1ccc - 1 ce
Dossier 1ccc

Débats tenus à l'audience du : 28 Avril 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 12 Mai 2026

FAITS ET PROCEDURE

Selon certificat de cession en date du 13 juillet 2024, monsieur [J] et madame [S] ont acquis auprès de la SAS JT DRIVE&RIDE, exerçant sous l’enseigne Simplici Car, un véhicule d'occasion Audi Q7 immatriculé [Immatriculation 1], mis en circulation le 31 mai 2011 et affichant 235.500 kilomètres au compteur.

Selon facture du 26 avril 2025, la SARL DR AUTOS a procédé à une vidange du véhicule, au remplacement du turbocompresseur, du capteur de température d’échappement et du joint spy vilebrequin côté BVA, ainsi qu’à l’effacement des défauts mémorisés dans le calculateur.

Par courrier du 13 mai 2025, les consorts [H] ont signalé à la SARL DR AUTOS l’apparition divers désordres affectant le véhicule puis, par actes signifiés le 18 février 2026, ont fait assigner la SAS JT DRIVE&RIDE et la SARL DR AUTOS devant le juge des référés de ce tribunal pour entendre ordonner une expertise judiciaire au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

Régulièrement citée, la SARL DR AUTOS a comparu et formule les protestations et réserves d’usage.

La SAS JT DRIVE&RIDE a également constitué avocat et sollicite que le juge des référés :
- prononce sa mise hors de cause,
- subsidiairement lui donne acte de ses plus expresses protestations et réserves,
- laisse les dépens à la charge des consorts [H].

En ce sens, la SAS JT DRIVE&RIDE fait valoir que les consorts [H] n’articulent aucun grief à son encontre mais remettent uniquement en cause les réparations effectuées sur le véhicule par la SARL DR AUTOS.

MOTIFS

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Le motif légitime est caractérisé dès lors qu'il existe un litige susceptible d'opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l'échec et à la résolution duquel la mesure d'instruction est utile.

En l’espèce, les consorts [H] se prévalent de divers dysfonctionnements affectant leur véhicule et communiquent pour seule pièce justificative un courrier daté du 13 mai 2025 établi par leurs soins à l’intention de la société DR AUTOS listant 7 séries de désordres. Les allégations contenues dans ce courrier ne sont corroborées par aucun autre élément susceptible de mettre en évidence l'éventuelle réalité des désordres dénoncés, de nature à caractériser l’existence d’un litige susceptibles d’opposer les parties.

Aussi, faute d’apporter une consistance aux griefs qu’il seraient susceptibles d’articuler à l’encontre des sociétés DR AUTOS et JT DRIVE&RIDE, les consorts [H] échouent à justifier d’un motif légitime permettant la mise en œuvre d’une mesure d’expertise judiciaire. Ils seront donc déboutés de leur demande en ce sens.

Les consorts [H], qui succombent, seront tenus aux dépens.

PAR CES MOTIFS