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TJ 91228, 12 mai 2026, RG 26/00250

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Date: 12/05/2026
Numéro: 26/00250
Lieu / cour: tj91228
Chambre: 11ème Chambre M
Type: other
Id: 6a046c50cdc6046d47960229

Texte de la décision

8,507 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2026/

AUDIENCE DU 12 Mai 2026
11EME CHAMBRE M

AFFAIRE N° RG 26/00250 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RLUT

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[N] [B], [W] [Z] [S] [A] épouse [B]

Pièces délivrées

CCC+CCCFE le
à
Me Nathalie CADET
Me Christophe RIGAL

PARTIES DEMANDERESSES :

Monsieur [N] [B]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Francaise
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Nathalie CADET, avocate au barreau du Val de Marne (340)

Madame [W] [Z] [S] [A] épouse [B]
née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 2] (Brésil)
de nationalité Francaise
demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Christophe RIGAL avocat au barreau du Val de Marne

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Mahalia GALIE-BLANZE, Juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Laurence TOURNANT, Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS : Mme Mahalia GALIÉ-BLANZÉ, juge aux affaires familiales, assistée de Mme Laurence TOURNANT, greffière, Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe, RAPPELLE que Monsieur [N] [B] et Madame [W] [S] [A] ont saisi la juge aux affaires familiales d’une requête conjointe en divorce remise au greffe le 9 janvier 2026, RAPPELLE qu’une ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires a été prononcée le 19 mars 2026, PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine, entre les époux : Monsieur [N] [B] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (Algérie) Et Madame [W], [Z] [S] [A] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 2] (Brésil) mariés le [Date mariage 1] 2008 à [Localité 3] (94), ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, Sur les conséquences du divorce HOMOLOGUE la convention signée par les parties le 19 février 2026 et annexée à la présente décision, Sur les mesures accessoires : PARTAGE les dépens par moitié entre les parties,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus,

RAPPELLE que cette décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice par la partie la plus diligente à l'autre partie et qu'à défaut, elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ,

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] ;

INFORME les parties que :

- les demandes de modification des mesures portant sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants déposées au greffe du tribunal judiciaire d’Évry à partir du 1er janvier 2025 feront l’objet d’une radiation , s’il n’est pas justifié qu’une tentative de médiation familiale au moins dans le cadre d’une rencontre avec un médiateur pour information des parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation, a été effectuée préalablement, sauf en cas de demande conjointe des parents pour faire homologuer une convention ou si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre ou sur l’enfant ou en cas d’autres motifs légitimes soumis à l’appréciation du juge ;

- en cas de radiation, les parties souhaitant un rétablissement au rôle pour voir juger leurs demandes, devront alors dans un délai maximal de deux ans justifier avoir procédé à cette tentative de médiation familiale, une information sur la médiation familiale étant disponible au service d’accueil du tribunal, dans les maisons et les points d’accès au droit ;

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le DOUZE MAI DEUX MIL VINGT SIX par Mahalia GALIE-BLANZE, Juge aux affaires familiales assistée de Laurence TOURNANT, Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5]-[Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 7]

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
11ème Chambre M
Références : N° RG 26/00250 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RLUT

12 Mai 2026

DESTINATAIRE

M. [N] [B]
[Adresse 4]
[Localité 8]

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes dans l'affaire vous concernant. Une copie de cette décision a également été adressée à l'autre partie par lettre simple.

Comment faire courir le délai d'appel ou faire exécuter la décision par l'autre partie ?

Vous devez signifier la décision à la partie adversaire. Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l'autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile). Une signification est un acte payant. Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (demande à télécharger sur le site justíce.fr).

Attention : si votre adversaire n'était pas présent à I'audience et n'avait pas d'avocat, vous devez lui signifier la décision dans les 6 mois à compter du prononcé du iugement. Passé ce délai, la décision est dite caduque, c'est-à-dire sans valeur.

Comment faire appel de la décision qui a été rendue ?

A partir de la date de signification, vous avez un mois (pour un jugement) ou quinze jours (pour une ordonnance) pour faire appel auprès de la Cour d'Appel de Paris (article 538 du code de procédure civile). La représentation par avocat est obligatoire. Pour plus d'information, vous pouvez consulter le site justice.fr.

TRÈS IMPORTANT : les jugements ou ordonnances rendus sont des documents officiels. Il vous appartient de les conserver et d'en faire des photocopies pour les différentes personnes qui vous en feraient la demande. Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l'article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes de copie sont de 3 à 6 mois).