TJ 77284, 27 avr. 2026, RG 26/00366

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

Pôle Social

Date : 27 avril 2026

Affaire :N° RG 26/00366 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENDW

N° de minute : 26/00072

RECOURS N° :
Le

Notification :

Le

A
1 CCC à Me TSOUDEROS
1 CCC aux parties
ORDONNANCE DE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU VINGT SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX

RECTIFIANT LE JUGEMENT DU DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Ruddy TAN , avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE ET MARNE
[Localité 3]

représentée par Madame [E] [O] (agent audiencier )

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Présidente : Madame Marion MEZZETTA, Juge

Greffier : Madame Diara DIEME, Adjointe administrative faisant fonction de greffier

---

EXPOSÉ DU LITIGE

Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Par courriel daté du 14 avril 2026, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE, a formulé une demande de rectification en erreur matérielle, en application de l’article 462 du Code de procédure civile. Elle indique que dans le dispositif du jugement la date de l accident du justificiable est erronnée.

En l'espèce, il résulte du dit jugement qu'il est entaché d'une erreur matérielle en ce qu’il est indiqué dans le dispositif de la décision, la date de l’accident est “23 mars 2023" au lieu du “28 mars 2023".Cette erreur matérielle doit être corrigée, comme précusé au dispositif.

PAR CES MOTIFS