TJ 54099, 12 mai 2026, RG 25/01667

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY
[Adresse 1]
[Localité 1]

CIVIL - JCP

Minute n° 26/195

RG n° : N° RG 25/01667 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CSTL

S.A. BATIGERE HABITAT
C/
[O]

JUGEMENT DU 12 Mai 2026

DEMANDEUR(S) :

S.A. BATIGERE HABITAT
venant aux droits de SA BATIGERE GRAND EST et SA d'HLM BATIGERE NORD EST , agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié audit siège en cette qualité
RCS [Localité 2] N° 645 520 164
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Thomas KREMSER, avocat au barreau de BRIEY,

d'une part,

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [M] [O]
né le 11 Août 1987 à
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparant

d'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Anne TARTAIX, Vice Présidente du Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY, juge des contentieux de la protection,
Greffier : Laurence CORROY

DEBATS :

Audience publique du :

Copie exécutoire délivrée le :
à : Me Thomas KREMSER