TJ 67437, 12 mai 2026, RG 26/00064
Vérifier : TJ 67437, 12 mai 2026, RG 26/00064 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, en premier ressort ;
CONDAMNE la Sarl AGRI MECANIQUE à payer à M. [B] [U] les sommes de :
- 30 000 € en règlement de la presse LELY RP 160 reprise par ses soins, ladite somme portant intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2025, date de la dernière mise en demeure ;
- 1 000 € à titre de dommages-intérêts, ladite somme portant intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE en outre AGRI MECANIQUE au paiement d’une indemnité de 800 € au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens ;
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
La cadre greffier La présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.