TJ 67437, 12 mai 2026, RG 25/00537
Vérifier : TJ 67437, 12 mai 2026, RG 25/00537 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, en premier ressort ;
CONDAMNE solidairement la Sarl [F] [P] et M. [P] [F] à payer à la BPALC les sommes de :
- 14 696,01 € portant intérêts au taux conventionnel majoré de 8,45 % à compter du 8 octobre 2025, date du dernier décompte
- 1 393,71 €
- 1 725,72 € portant intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2025
dans la limite de 4 983,67 € portant intérêts au taux de 8,45 % à compter du 22 octobre 2025,date du dernier décompte, à l’égard de M. [P] [F] ;
CONDAMNE la Sarl [F] [P] à payer à la BPALC la somme de 248,06 € portant intérêts au taux conventionnel de 2,76 % à compter du 8 octobre 2025 ;
CONDAMNE la Sarl [F] [P] et M. [P] [F] in solidum au paiement d’une indemnité de 800 € au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens ;
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
La cadre greffier La présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.