TJ 44109, 27 avr. 2026, RG 25/01811

Minute n° 26/

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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JUGEMENT du 27 Avril 2026

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DEMANDEUR :

S.A.R.L. C.E.T2
[Adresse 1]
[Localité 1]

Demanderesse non comparante

D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [O]
[Adresse 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Défendeur représenté par Me Simon DESPIERRE, avocat au barreau de NANTES

D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER lors des débats : Aurélien PARES
GREFFIER lors du prononcé: Nathalie DEPIERROIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 17 Octobre 2025
date des débats : 02 Mars 2026
délibéré au : 27 Avril 2026 par mise à disposition au greffe

RG N° RG 25/01811 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N2AX

COPIES AUX PARTIES LE :

Par acte sous seing privé du 29 juillet 2020, la S.A.R.L. C.E.T2 a donné à bail à Monsieur [L] [O] un studio situé au [Adresse 3], moyennant un loyer de 455 euros pour une durée d'un mois.
Un contrat de prolongation n° 1 en date du 4 août 2023 a porté la tarification à la somme de 495 euros TTC par mois pour une durée d'un an au plus.

Par courrier du 6 juillet 2024, le bailleur réclame une somme de 1.598 euros et il indique qu'il procédera à la récupération des lieux le 11 juillet 2024.

Par acte d'huissier en date du 18 mars 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 6.126,12 euros et un commandement de quitter les lieux pour le 31 mars 2025.

Par acte du 30 avril 2025, la S.A.R.L. C.E.T2 a fait citer Monsieur [L] [O], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit au 6 juillet 2024, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :

- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 1.980 euros et des indemnités d'occupation d'un montant de 4.455 euros, ou le paiement de la somme de 6.693,40 euros au titre des loyers impayés et de 669,34 euros au titre de la clause pénale en cas de prononcé de la résiliation ;
- la fixation de l'indemnité d'occupation à la somme de 567,28 euros à compter du 1er mai 2025 à majorer de 10 % au titre de la clause pénale ;
- les sommes de 198 euros et 445,50 euros au titre de la clause pénale ;
- une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l'audience du 2 mars 2026, la S.A.R.L. C.E.T2 n'a pas comparu.

Monsieur [L] [O] conclut à la nullité du commandement, à l'irrecevabilité de la demande, à son débouté et il sollicite une somme de 1.500 euros en application de l'article 37 de la loi du 6 juillet 1991.
Subsidiairement, il conclut à l'absence de décence de son logement.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 27 avril 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

La S.A.R.L. C.E.T2 n’ayant pas comparu, elle ne justifie ni de la régularité de sa procédure, ni de son bien fondée. Il convient donc de la débouter de sa demande.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir la S.A.R.L. C.E.T2 aux dépens. Conformément à l'article 700 2°du code de procédure civile, elle sera également tenue au paiement d'une somme de 1.500 euros.

PAR CES MOTIFS