TJ 44109, 12 mai 2026, RG 98/00026
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Texte de la décision
MINUTE N°
12 Mai 2026
N° RG 98/00026 - N° Portalis DBYS-W-B6O-BGBO
G.A.E.C. DE L’ORGERAYS
Jugement prorogeant
le terme pour la clôture
1 CC délivrée le
à
la SCP MJuris
PR
Mme [H] [E] [U]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
Jugement du douze Mai deux mil vingt six
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Frédérique PITEUX, Vice-Présidente, juge rapporteur
Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente
Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente
Greffier : Nadine DANIELOU
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Proroge de DEUX ANS à compter de ce jour le délai au terme duquel devra être examinée la clôture de la liquidation judiciaire du
G.A.E.C. DE L’ORGERAYS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Activité : culture et élevage
N° SIRET : 326 993 003 00010
N° RCS : 326993003 [Localité 2]
Fixe en conséquence le terme de la présente procédure au 12 mai 2028 ;
Dit que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours ;
Dit que la présente décision est communiquée au débiteur et au liquidateur et est mentionnée aux registres ou répertoires prévus à l’article R. 621-8 du code de commerce ;
Dit que les dépens seront inclus en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Nadine DANIELOU Frédérique PITEUX
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