TJ 95500, 27 avr. 2026, RG 25/00999

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00999 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3ZR

MINUTE N° : 26/802

[T] [Q]
c/
[W] [X], [N] [X]

Copie certifiée conforme
aux parties

à :

Copie exécutoire délivrée
le :

à :

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]

---

Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 27 AVRIL 2026 ;

Sous la Présidence de Sabrina ANELLI, Juge des contentieux de la protection, Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assisté(e) de Zakia SARTI, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 19 Février 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

Monsieur [T] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparant

DEMANDEUR

ET

Monsieur [W] [X]
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparant

Monsieur [N] [X]
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparant

DÉFENDEURS

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête enregistrée le par le greffe le 2 octobre 2025, Monsieur [T] [Q] a fait assigner Monsieur [W] [X] et Monsieur [N] [X] devant le tribunal de proximité de Gonesse aux fins d’obtenir leur condamnation au paiement des sommes de 3.700,00 euros et de 600,00 euros pour le prix du robot.

Dans sa requête, Monsieur [T] [Q] explique les défendeurs lui ont vendu le 7 janvier 2023 un véhicule de marque CITROEN, modèle C4 [Localité 5] PICASSO au prix de 3.700,00 euros puis, en raison de plusieurs pannes, il a dépensé la somme de 600,00 euros pour le remplacement du robot enfin, compte tenu de l’état de défectuosité du véhicule, a rendu le 15 novembre 2023 le véhicule aux défendeurs qui ne lui ont pas versé le prix d’achat.

Monsieur [W] [X] et Monsieur [N] [X], n’ayant pas été touchés par les convocations du tribunal, Monsieur [T] [Q] a été invité à les convoquer par voie d’assignation.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 février 2026, Monsieur [T] [Q] a fait assigner société AUTO EVASION devant le tribunal de proximité de Gonesse aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation au paiement des sommes de :
3.700,00 euros et de 600,00 euros pour le prix du robot ;800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
A l’audience du 19 février 2026, Monsieur [T] [Q] a maintenu les termes de sa requête et a précisé avoir réglé le prix d’achat du véhicule en numéraires et ne pas détenir la preuve de ce paiement.

Citée par actes remis à étude du commissaire de justice, la société AUTO EVASION n’était pas comparante ni représentée.

Monsieur [W] [X] et Monsieur [N] [X] n’étaient pas comparants ni représentés.

La décision a été mise en délibéré au 27 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l'article 444 du code de procédure civile « Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ».

En l’espèce, Monsieur [T] [Q] a déposé une requête visant Monsieur [W] [X] et Monsieur [N] [X] puis, invité à citer les défendeurs, il a assigné la société AUTO EVASION. Il convient de relever que, dans le cadre de la tentative préalable de conciliation, le conciliateur de justice a convoqué la société AUTO EVASION et a indiqué dans le constat d’échec de tentative conciliation extrajudiciaire avoir contacté Monsieur [X] (le prénom n’est pas précisé) en le qualifiant de « fils du dirigent ». En outre, le certificat de cession du véhicule litigieux indique, en tant que nouveau propriétaire, la société AUTO EVASION.

Aucun K-bis ni autre pièce justificative ne sont versés aux débats pour pouvoir établir le lien entre Monsieur [W] [X], Monsieur [N] [X], visés par la requête initiale, et la société AUTO EVASION, citée par voie d’assignation.

Ainsi, il convient dès lors d’ordonner la réouverture des débats afin que le demandeur verse aux débats toute pièce justifiant le lien entre Monsieur [W] [X], Monsieur [N] [X], et la société AUTO EVASION et précise sa position à leur égard.

PAR CES MOTIFS