TJ 42218, 12 mai 2026, RG 25/01613

Le tribunal,

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige ;

DECLARE l'action en contestation de paternité intentée par M. [K] [B] recevable ;

Avant dire droit,

ORDONNE une expertise génétique ;

COMMET pour y procéder :

la société [1] ([2])
[Adresse 3]
[Localité 6]
Tel : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02],

personne morale, expert judiciaire inscrite près la cour d'appel de Rennes, avec mission de :
- procéder à l'examen comparatif des ADN de M. [K] [B] et de l'enfant [Q] [U],
- dire si M. [K] [B] peut ou ne peut pas être le père biologique de l'enfant [Q] [U] et préciser la valeur des résultats obtenus ;
- procéder à toutes autres constatations et donner tous éléments complémentaires utiles à la solution du litige ;

DIT qu'il sera procédé par l'expert aux opérations d'expertise en présence des parties, de leurs représentants légaux ou ceux-ci convoqués et leurs conseils avisés, l'expert les entendant en leurs observations et le cas échéant consignant leurs dires ;

FIXE au 12 décembre 2026 la date du dépôt du rapport d'expertise au greffe du tribunal, sauf prorogation qui serait accordée par le magistrat chargé du suivi de l'expertise à la demande de l'expert ;

RAPPELLE que l'article 173 du code de procédure civile fait obligation à l'expert d'adresser copie du rapport à chacune des parties ou à leur avocat ;

DIT que M. [K] [B] devra consigner entre les mains du régisseur d'avances des recettes de ce tribunal une provision de 840 euros à valoir sur les frais d'expertise avant le 12 juin 2026 ;

DIT qu'à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti la désignation de l'expert sera caduque ;

DIT que l'expert fera connaître son acceptation ou son refus d'exécuter la présente expertise dans le délai de 15 jours après avoir pris connaissance du jugement le désignant;

DESIGNE le juge chargé du contrôle des expertises désigné par l'ordonnance d'administration judiciaire du tribunal judiciaire de Saint-Etienne pour surveiller les opérations d'expertise et connaître des demandes des parties y afférentes ;

DIT que le dossier sera rappelé à la première audience de mise en état utile après le dépôt du rapport d'expertise pour les conclusions des parties en ouverture de rapport ;

RESERVE les dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT
Quentin DURU Guillaume GRUNDELER

Copies exécutoires
SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON
Me Hélène FOURNEL-PALLE

Copies certifiées conformes
SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON
Me Hélène FOURNEL-PALLE
Procureur de la République
Régie
Expert
Dossier

Le