TJ 50147, 7 mai 2026, RG 25/00203

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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REFERE
07 MAI 2026
Rôle N° RG 25/00203 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EAOJ

ORDONNANCE DE REFERE DU 07 MAI 2026

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JUGE DES REFERES : Emmanuel ROCHARD, président

GREFFIER : Léa GALLIS, greffier

Débats à l’audience publique du 07 Mai 2026

Décision prononcée publiquement le 07 MAI 2026

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DEMANDEURS
Monsieur [I], [H], [N] [X]
né le 03 Février 1966 à [Localité 2]

Madame [M] [B], épouse [X]
née le 09 Novembre 1968 à [Localité 3]

demeurant ensemble [Adresse 1]

représentés par Maître Stéphanie JUGELE de la SCP DUMONT-FOUCAULT JUGELE BEAUFILS, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES

DEFENDEUR
Monsieur [R] [Y]
demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Bénédicte MAST, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES, substituée par Maître Eloïse RUAULT de la SELARL COSEDIAJURIS, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES

Copies délivrées le
CE + CCC à Me JUGELE
CE + CCC à Me MAST
CCC Dossier

RAPPEL DU LITIGE

Par acte en date du 05 décembre 2025, M. [I] [X] et Mme [M] [B], épouse [X], ont fait assigner M. [R] [Y] à l’audience de référé du 08 janvier 2026 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Coutances.

A la suite de plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 07 mai 2026.

Par conclusions en date du 30 avril 2026, reçues par RPVA le 05 mai 2026, M. [I] [X] et Mme [M] [B], épouse [X], ont indiqué se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action.

Par conclusions en date du 05 mai 2026, reçues par RPVA le 05 mai 2026, M. [R] [Y] a déclaré qu’il acceptait cette demande de désistement.

A l’audience du 07 mai 2026, M. [I] [X] et Mme [M] [B], épouse [X], représentés par leur conseil, ont réitéré leur demande de désistement d’instance et d’action.

A l’audience du 07 mai 2026, M. [R] [Y], représenté par son conseil, a réitéré son acceptation pour cette demande de désistement d’instance et d’action.

Il convient d’en donner acte.

DECISION

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [I] [X] et Mme [M] [B], épouse [X] ;

DIT que, sauf convention contraire, chaque partie conservera la charge des dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT