T. com. 1304, 7 mai 2026, n° 2026F00224

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 07/05/2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F224

Procédure : [1] [Adresse 1],

Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [N] [X] [F], comparant,

En présence de :
* Mandataire judiciaire : Maître [T] [Q],
* Monsieur [M] [B], salarié,

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du. 07/05/2026 et même composition pour le délibéré

Président :
Monsieur [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier X]

Juges : Madame [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier T]
Madame [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier M]

Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier I], greffier associé (présent uniquement aux débats)

En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier O], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/05/2026

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 12/03/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [1] avec une période d'observation fixée à six mois ;

Attendu que conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ;

Que dans son jugement d'ouverture, le tribunal a demandé à [1] de produire auprès du mandataire judiciaire, dix jours avant cette audience, les documents suivants :
* Le dernier relevé bancaire,
* Une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable,
* L'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes postérieures à l'ouverture du redressement judiciaire, relevant de l'article L622-17 du Code de commerce

Et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu'il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce que le débiteur justifie des éléments suivants :
* attestation justifiant de l'absence de nouvelles dettes depuis l'ouverture de la procédure -situation de trésorerie actualisée

Que de ce fait le mandataire judiciaire ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation ;

Qu'il convient d'en prendre acte et d'ordonner la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme des six mois ainsi que le rappel du dossier ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS