T. com. 1304, 7 mai 2026, n° 2026F00332
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 07/05/2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
Numéro de rôle : 2026F332 Numéro de Procédure collective : 2026RJ70
Demandeur (s) : SCP [1] prise en la personne de Me Laura BES [Adresse 1] AIX-EN-PROVENCE, Comparant(e) ou dument représenté(e),
Défendeur (s) : [2] SAS [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [X] [N], non comparant,
Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 07/05/2026 et même composition pour le délibéré
Président : Monsieur [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier N] Juges : Madame [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier C] Madame [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier I]
Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier W], greffier associé (présent uniquement aux débats)
En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier Q], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/05/2026
LE TRIBUNAL
Suivant jugement du 26/03/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [3] ;
SCP [1] prise en la personne de Me [P] [C], ès qualité de mandataire judiciaire de la société [3], a déposé en date du 14/04/2026, une requête aux fins de voir prononcer la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire susvisée ;
Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil à l'audience du 07/05/2026 par les soins du greffe du Tribunal de Céans ; malgré sa convocation, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; il y a lieu de constater sa non-comparution ;
A l'audience, le mandataire judiciaire, a déclaré que la société débitrice était défaillante et a indiqué maintenir sa requête en conversion ;
Le Ministère Public, représenté par Mme [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier Q], Vice-procureure de la République près le Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société [2] SAS, compte tenu de la défaillance de son dirigeant et de l'absence de production de pièces comptables ;
Dans son rapport, le juge commissaire, a émis un avis favorable à la requête présentée par le mandataire judiciaire ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible"; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond;
En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que la société [3] ne s'est jamais manifestée auprès du mandataire judiciaire, qui ne dispose d'aucun élément comptable ; que sans le concours du débiteur la poursuite de la période d'observation apparait manifestement impossible ; qu'à ce jour, aucune créance n'a été déclarée au passif de la société ;
Qu'il convient en conséquence et conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société [2] SAS en liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce,
Le Ministère Public entendu,
Le mandataire judiciaire entendu,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate que le redressement est manifestement impossible ;
En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de :
[2] SAS,
[Adresse 2], Activité du bâtiment, de la construction, de la rénovation, de l'équipement du bâtiment., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN841744055
Met fin à la période d'observation ;
Maintient la date de cessation des paiements au 27/09/2024 telle que fixée dans jugement d'ouverture.
* Maintient Monsieur [L] [I], en qualité de juge commissaire, -Maintient Monsieur [J] [W], en qualité de juge commissaire suppléant,
Met fin aux fonctions de SCP [1] prise en la personne de Me [P] [H] [Adresse 3] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur,
Fixe à 9 mois à compter de ce jour le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du Code de commerce,
Dit que le greffier fera convoquer par commissaire de Justice le débiteur en chambre du conseil à l'audience du Jeudi 11/02/2027 à 8h30 en vue d'examiner la clôture de la procédure au vu du rapport du liquidateur,
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier W]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier N]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier N]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier W], greffier associe.
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