TJ 76351, 11 mai 2026, RG 26/00002
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant :
N° RG 26/00002 - N° Portalis DB2V-W-B7J-HCAN
[Z] [G] [T] [P]
[U] [R] [H]
la SELARL BENARD
la SELARL SUREL LACIRE-PROFICHET FIQUET
CM/ES
JUGT S/F
Copie exécutoire à :
- Me Laetitia BENARD
- Me Richard FIQUET
CCC au Impôts
Copie au dossier
LE ONZE MAI DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEURS
Madame [Z] [G] [T] [P]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] ([Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Laetitia BENARD de la SELARL BENARD, avocate au barreau du HAVRE
Monsieur [U] [R] [H]
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3] (MORBIHAN),
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Maître Richard FIQUET de la SELARL SUREL LACIRE-PROFICHET FIQUET, avocats au barreau du HAVRE
L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 27 Avril 2026;
Madame Constance MARGRIT, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Emma SALL, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier lors du dépôt et du prononcé, après avoir recueilli les dossiers de plaidoiries des avocats, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;
Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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