TJ 72181, 7 mai 2026, RG 23/00019
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Texte de la décision
N° RG 23/00019 - N° Portalis DB2N-W-B7G-HTWD
Copie exécutoire délivrée
le à
expéditions le
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Deuxième ‘ Chambre
Jugement du 07 MAI 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [S] [N] [V]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jeanne BENGONO, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 29
DEFENDEURS
Monsieur [P] [L] [R], demeurant [Adresse 2]
défaillant
UDAF DE LA SARTHE, administrateur ad’hoc de [Localité 2], [U], [Q] [V], né le [Date naissance 2] 2014 à [Localité 3] (72), [Adresse 3]
aide juridictionnelle Totale numéro C-72181-2022-338 du 14/02/2023
représentée par Me Sarah FOURNIER, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 10
Madame [W] [J] [E] [B] née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]
défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame ROLLAND, Vice-Présidente a tenu seule l’audience conformément à l’article 805 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et a rendu compte au Tribunal dans son délibéré
Greffière présente à l’appel des causes : Madame PASQUIER, Greffière
DEBATS
A l'audience du : 09 Avril 2026
A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 07 Mai 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Madame ROLLAND, Vice-Présidente
Madame JOUSSELIN, Vice-Présidente
Madame FONTAINE, Vice-Présidente
Jugement du 07 Mai 2026
- prononcé publiquement par Madame ROLLAND, Vice-Présidente, par sa mise à disposition au greffe
- Réputé contradictoire
- en premier ressort
- signé par par Morgane ROLLAND, Vice-Présidenteet Catherine Pasquier, greffière, à qui la minute du jugement a été remise.
copie à Me Jeanne BENGONO - 29, Me Sarah FOURNIER - 10
RG N° : N° RG 23/00019 - N° Portalis DB2N-W-B7G-HTWD
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort,
Déclare recevable l’action en contestation de paternité ;
ORDONNE une expertise biologique ;
COMMET l’institut génétique [Localité 5] ATLANTIQUE (IGNA)
[Adresse 5] [Localité 6] [Adresse 6]
Avec mission :
- de convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- de procéder à l’étude comparée de l’empreinte génétique de [I], [U], [Q] [V], né le [Date naissance 2] 2014 à [Localité 3] (72), [Q] [S] [N] [V], né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1], [P] [L] [R]
- de donner un avis sur la probabilité de paternité de [Q] [S] [N] [V] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] et de [P] [L] [R] à l’égard de l’enfant [I], [U], [Q] [V], né le [Date naissance 2] 2014 à [Localité 3] (72) ;
DESIGNE le magistrat chargé du service central de contrôle des expertises pour suivre les opérations et faire rapport en cas de difficultés.
Dit que l’expert nous fera connaître sans délai son acceptation.
DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert d’accomplir sa mission, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête.
Fixe à la somme de 900 € la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’expert que [Q] [V] DEVRA consigner à la Régie d’Avances et de Recettes du Tribunal judiciaire du MANS avant le 7 JUIN 2026 ; faute de quoi, la désignation de l’expert sera caduque conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile.
Dit que l’expert devra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avis de la consignation de la provision et qu’il devra déposer son rapport en un seul exemplaire au plus tard le 7 SEPTEMBRE 2026 ;
23/19
RÉSERVE les autres demandes des parties dans l'attente du rapport d'expertise,
ORDONNE l’exécution provisoire .
RENVOIE le présent dossier à l’audience de mise en état du 12 SEPTEMBRE 2026 ;
RESERVE les dépens ;
La greffière La présidente
C.PASQUIER Morgane ROLLAND.
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